CONDITIONS GÉNÉRALES

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Index
Article 1 Définitions
Article 2 Identité du professionnel
Article 3 Champ d’application
Article 4 L’offre
Article 5 Le contrat
Article 6 Droit de rétractation
Article 7 Frais en cas de rétractation
Article 8 Exclusion du droit de rétractation
Article 9 Le prix
Article 10 Conformité et garantie
Article 11 Livraison et exécution
Article 12 Contrats à durée prolongée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 Paiement
Article 14 Procédure de réclamation
Article 15 Litiges et droit applicable
Article 16 Respect des sanctions, contrôles à l’exportation et restrictions commerciales
Article 17 Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s’appliquent :
• Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
• Jour : jour calendaire ;
• Contrat à durée prolongée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont les obligations de livraison et/ou d’achat sont échelonnées dans le temps ;
• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique ;
• Droit de rétractation : le droit du consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
• Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur exclusivement au moyen de techniques de communication à distance ;
• Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le professionnel et le consommateur soient physiquement présents ensemble.

Article 2 Identité du professionnel
Nom : Mistral Red Dot Division B.V.
Adresse du siège et des bureaux :
Jan Pieter Zondervanweg 3
2031 AB Haarlem
Pays-Bas
Numéro de la Chambre de Commerce : 08150038
Numéro d’identification TVA : NL81690793B01

Article 3 Champ d’application
• Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
• Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera comment les Conditions Générales peuvent être consultées et qu’elles seront fournies gratuitement sur demande.
• Si le contrat est conclu par voie électronique, les présentes Conditions Générales sont mises à disposition de manière à pouvoir être stockées sur un support durable.
• Dans le cas où des conditions supplémentaires ou dérogatoires s’appliquent à des produits ou services spécifiques, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Article 4 L’offre
• Les offres sont sans engagement, sauf indication expresse contraire.
• Chaque offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés.
• Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
• L’offre indique clairement le prix toutes taxes comprises, les frais de livraison éventuels, le mode de paiement, le mode de livraison, l’applicabilité du droit de rétractation et, le cas échéant, la durée du contrat.

Article 5 Le contrat
• Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
• L’acceptation électronique est confirmée sans retard injustifié.
• Le professionnel prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les transactions électroniques.
• Le professionnel peut refuser une commande ou imposer des conditions supplémentaires si cela est justifié par des considérations légales ou financières.

Article 6 Droit de rétractation
• Le consommateur peut résilier un contrat d’achat de produits dans un délai de 30 jours sans avoir à motiver sa décision.
• Le délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur.
• Pour les services, le délai de rétractation commence le jour de la conclusion du contrat.
• Le consommateur doit suivre les instructions fournies par le professionnel pour exercer son droit de rétractation.

Article 7 Frais en cas de rétractation
• Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit, sauf indication contraire.
• Le remboursement est effectué dans un délai de 30 jours après réception des produits retournés ou après confirmation de la rétractation.

Article 8 Exclusion du droit de rétractation
• Le droit de rétractation expire dès que les produits de sports nautiques ont été utilisés sur ou dans l’eau.
• L’exclusion est également possible pour les produits personnalisés, les articles personnels, les produits scellés après ouverture, ainsi que d’autres catégories légalement exclues.
• Toute exclusion du droit de rétractation sera clairement indiquée avant la conclusion du contrat.

Article 9 Le prix
• Les prix ne seront pas augmentés pendant la période de validité de l’offre, sauf en cas de modification des taux de TVA ou de dispositions légales.
• Tous les prix incluent la TVA, sauf indication expresse contraire.

Article 10 Conformité et garantie
• Les produits et services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées et aux exigences légales applicables au moment de la livraison.
• Toute garantie supplémentaire n’affecte pas les droits légaux du consommateur.

Article 11 Livraison et exécution
• Les commandes sont livrées avec le soin nécessaire et dans un délai maximal de 30 jours, sauf accord contraire.
• Le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur au moment de la livraison.
• En cas de retard ou de non-livraison, le consommateur a le droit de résilier le contrat.

Article 12 Contrats à durée prolongée
• Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment par le consommateur moyennant un préavis d’un mois maximum.
• Les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être renouvelés automatiquement, sauf autorisation légale.
• Les contrats d’une durée supérieure à un an peuvent être résiliés après un an, moyennant un préavis approprié.

Article 13 Paiement
• Le paiement doit être effectué dans le délai et selon le mode convenus.
• Le consommateur doit signaler sans délai toute inexactitude dans les informations de paiement fournies.
• Des frais de recouvrement raisonnables peuvent être facturés en cas de non-paiement.

Article 14 Procédure de réclamation
• Les réclamations doivent être soumises dans les meilleurs délais et décrites de manière claire.
• Les réclamations seront traitées dans un délai de 14 jours suivant leur réception ou feront l’objet d’un accusé de réception indiquant le délai de traitement prévu.

Article 15 Litiges et droit applicable
• Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
• Les litiges peuvent être soumis au tribunal compétent ou à une commission de règlement des litiges reconnue, conformément aux dispositions légales.

Article 16 Respect des sanctions, contrôles à l’exportation et restrictions commerciales
• Mistral International B.V. et ses sociétés affiliées (« Mistral ») se conforment à l’ensemble des lois et réglementations internationales et locales applicables, y compris les sanctions économiques, les contrôles à l’exportation et les restrictions commerciales imposées par les Nations Unies, l’Union européenne, le Royaume des Pays-Bas et d’autres autorités compétentes.
• Mistral ne s’engagera dans aucune transaction interdite par ces lois et réglementations, y compris les transactions impliquant des pays, entités ou personnes sanctionnés.
• Les clients reconnaissent que Mistral peut limiter, suspendre ou refuser des ventes, livraisons ou services lorsque cela est nécessaire pour se conformer à ces obligations légales.
• Toute impossibilité ou retard d’exécution résultant du respect de ces lois et réglementations ne constitue pas un manquement contractuel et n’ouvre droit à aucune indemnisation.

Article 17 Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
• Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou sur un support durable accessible au consommateur.

SEULE LA VERSION ANGLAISE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES FAIT FOI JURIDIQUEMENT.